ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE PORT SAINT LAURENT DU VAR
diapo
.
.
16 mars 2006
PAGE 4 - VIDE
12 commentaires:
Anonyme
a dit…
Wahou ! Maître ROULANT vous excellez dans l'art de l'explication juridique dans un langage que nous comprenons tous et tant mieux. Félicitations pour votre blog, beles photos, amitiées,
Pour étayer votre propos sur les "Ayants droits", j'ajouterai simplement que l'Etat était parfaitement au courant des transactions qui pouvaient avoir lieu entre actionnaires puisqu'il prélevait par son Bras Séculier le "Fisc" un droit d'Enregistrement de l'ordre de 18,60% au début; plus une prime de 10% si l'on n'avait pas réglé dans les temps! Si ces transactions étaient illégales, le Fisc aurait dû les interdire ou bien il devenait complice d'Illégallités. IL me semble que la Cour d'Appel de Marseille doit en tenir compte avant de statuer sur notre sort.
Merci Mr LUBRANO pour l'intérêt que vous manifestez à l'égard de notre association AGAPE.
Afin de répondre à votre commentaire sur le fisc, je me dois d'y apporter quelques précisions.
En effet, lors d'une cession d'actions de société, cette cession est soumise à un droit d'enregistrement. L'administration fiscale ne fait qu'appliquer les droits afférents à cette cession. Il s'agit d'un droit d'enregistrement tout à fait normal. Le fait de payer ce droit d'enregistrement au fisc ne nous donne ni ne nous enlève aucun droit.
Ce droit était d'environ 19% et est passé au début de l'année 2000 à 4.80%. C'est ce pourcentage que nous payons à ce jour.
Dans le cas d'omission de déclaration au fisc d'une acquisition d'actions de la SA YCI celui-ci peut toujours être amené à procéder à une pénalité de 10% aux acquéreurs d'actions qui auraient omis d'en faire la déclaration.
Réponse à l'annonceur anonyme du 17/11/2006 concernant la lettre du Maire du 05/11/06.
Rendez-vous sur notre site: http://agape06.blogspot.com/ dans lequel vous trouverez tous renseignements utiles. Quoi qu'il en soit nous préparons une défense digne de ce nom.
Président, merci pour votre action au sein d'AGAPE. Bien sûr, nous sommes tout à fait d'accord pour ensemble, dénoncer l'attitude invraisemblable du maire de St Laurent vis à vis des 400 sociétaires que nous sommes. Il serait d'ailleurs bien normal et souhaitable que le maire vienne s'expliquer à notre AG du 20 janvier ! Le fera t'il ? J-Pierre Calvino
J'ai rencontré la comptable du YCI avant ces fêtes, elle m'a assuré que la Mairie de Saint Laurent pouvait reprendre le Port à son compte puisqu'un article de la concession prévoyait cette possibilité après 25 ans!! Je ne suis plus sûr d'avoir bien compris? Merci de bien vouloir m'éclairer. Lubrano
Pour des renseignements dignes de ce nom il vaut mieux vous adresser au bon Dieu qu'à ses saints. Nous vous avons fait une réponse précise par email à ce sujet il y a quelques jours. A bientôt à l'AG du 20/01/07, déjà 2007...
12 commentaires:
Wahou ! Maître ROULANT vous excellez dans l'art de l'explication juridique dans un langage que nous comprenons tous et tant mieux.
Félicitations pour votre blog, beles photos,
amitiées,
Frédéric, un adhérent de l'association AGAPE
Pardon pour cette " bele " faute dans mon message précédent que je corrige en vous affirmant à nouveau : belles photos!!!!!!!!!!!!
Pour étayer votre propos sur les "Ayants droits", j'ajouterai simplement que l'Etat était parfaitement au courant des transactions qui pouvaient avoir lieu entre actionnaires puisqu'il prélevait par son Bras Séculier le "Fisc" un droit d'Enregistrement de l'ordre de 18,60% au début; plus une prime de 10% si l'on n'avait pas réglé dans les temps!
Si ces transactions étaient illégales, le Fisc aurait dû les interdire ou bien il devenait complice d'Illégallités. IL me semble que la Cour d'Appel de Marseille doit en tenir compte avant de statuer sur notre sort.
Merci Mr LUBRANO pour l'intérêt que vous manifestez à l'égard de notre association AGAPE.
Afin de répondre à votre commentaire sur le fisc, je me dois d'y apporter quelques précisions.
En effet, lors d'une cession d'actions de société, cette cession est soumise à un droit d'enregistrement.
L'administration fiscale ne fait qu'appliquer les droits afférents à cette cession.
Il s'agit d'un droit d'enregistrement tout à fait normal.
Le fait de payer ce droit d'enregistrement au fisc ne nous donne ni ne nous enlève aucun droit.
Ce droit était d'environ 19% et est passé au début de l'année 2000 à 4.80%. C'est ce pourcentage que nous payons à ce jour.
Dans le cas d'omission de déclaration au fisc d'une acquisition d'actions de la SA YCI celui-ci peut toujours être amené à procéder à une pénalité de 10% aux acquéreurs d'actions qui auraient omis d'en faire la déclaration.
Roger ROULANT
Président d' AGAPE
Very pretty site! Keep working. thnx!
»
que penser de la dernière lettre du maire (5 novembre 2006)et de l'intention de reprendre le port !!!
Réponse à l'annonceur anonyme du 17/11/2006 concernant la lettre du Maire du 05/11/06.
Rendez-vous sur notre site: http://agape06.blogspot.com/ dans lequel vous trouverez tous renseignements utiles.
Quoi qu'il en soit nous préparons une défense digne de ce nom.
Président, merci pour votre action au sein d'AGAPE. Bien sûr, nous sommes tout à fait d'accord pour ensemble, dénoncer l'attitude invraisemblable du maire de St Laurent vis à vis des 400 sociétaires que nous sommes.
Il serait d'ailleurs bien normal et souhaitable que le maire vienne s'expliquer à notre AG du 20 janvier ! Le fera t'il ?
J-Pierre Calvino
Bonjour, Bonne Année à tous,
J'ai rencontré la comptable du YCI avant ces fêtes, elle m'a assuré que la Mairie de Saint Laurent pouvait reprendre le Port à son compte puisqu'un article de la concession prévoyait cette possibilité après 25 ans!!
Je ne suis plus sûr d'avoir bien compris?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Lubrano
A l'attention de Mr Lubrano,
Pour des renseignements dignes de ce nom il vaut mieux vous adresser au bon Dieu qu'à ses saints.
Nous vous avons fait une réponse précise par email à ce sujet il y a quelques jours.
A bientôt à l'AG du 20/01/07, déjà 2007...
jolies photos meme si je ne sais pas ou ce trouve celle -çi!;)
Merci à Agape pour la présentation de son nouveau site.
En espérant d'avoir plus d'info concernant les news importantes en attente dont vous parlez. En attendant des .....indiscrétions.
Bonne continuation.
ROB
Enregistrer un commentaire